Conditions commerciales

1. Prestataire et champ d’application

Les prestations Nolvos sont proposées par Thomas DAVAL, entrepreneur individuel au régime microentreprise, SIREN 102 811 593, immatriculé au RCS de Versailles et au RNE. Adresse professionnelle : 89 chemin de Ronde, Renoir 2 — Les Impressionnistes — G22, 78290 Croissy-sur-Seine, France. Contact : contact@nolvos.com — 06 33 57 65 75.

Ces conditions concernent les commandes passées pour les besoins d’une activité professionnelle. Elles couvrent le développement d’agents IA et d’automatisations, les sites internet, les logiciels métier et CRM, les applications mobiles, la maintenance, le conseil et les formations IA.

Le site présente les prestations. Un formulaire de contact ou un diagnostic ne constitue ni une commande ni un engagement de dépense. Chaque mission fait l’objet d’une proposition écrite avant son démarrage.

2. Proposition et commande

Le devis décrit les objectifs, les livrables, les fonctions et connexions incluses, les éléments attendus du client, les étapes, le calendrier, le prix et les échéances de paiement. Il précise sa durée de validité ainsi que les éventuelles options. Pour une intervention au temps passé, il indique le taux, les unités facturées et la manière de suivre le budget.

Le client reçoit ces conditions sur un support qu’il peut conserver avec le devis. La commande résulte de l’acceptation écrite du devis et des documents qui y sont joints. Les conditions particulières expressément acceptées prévalent sur ces conditions générales en cas de contradiction. Une modification ultérieure doit être convenue par écrit ; une nouvelle version publiée sur le site ne modifie pas une mission déjà commandée.

Le démarrage intervient à la date convenue, après réception des éléments nécessaires et de l’acompte si le devis en prévoit un. Aucun pourcentage d’acompte n’est appliqué sans être indiqué dans le devis accepté.

3. Prix et frais de fonctionnement

Le prix de chaque prestation est établi sur devis, selon son périmètre et ses contraintes. Les réductions éventuellement accordées sont indiquées dans ce devis. Les montants sont exprimés en euros. Nolvos bénéficie actuellement de la franchise en base de TVA. Pour les opérations françaises relevant de cette franchise : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Le régime applicable figure sur la facture ; toute évolution est prise en compte selon la réglementation.

Le développement est distingué des frais récurrents : hébergement, noms de domaine, licences, comptes de diffusion mobile, API, modèles d’IA et services externes. Le devis précise ceux qui sont inclus, ceux qui restent directement à la charge du client et, lorsqu’ils varient selon l’usage, leur mode de calcul et leur estimation. Une estimation de consommation ne constitue pas un tarif garanti par un fournisseur tiers.

Un service payant, un dépassement de budget ou un supplément n’est engagé au nom du client qu’après son accord. Les comptes de domaine, d’hébergement ou de diffusion créés pour le projet sont, lorsque cela est possible, ouverts au nom du client ; leurs titulaires et les accès remis sont précisés dans la livraison.

4. Paiement

Les factures sont réglables par virement, selon l’échéancier du devis. Sauf condition particulière acceptée, le paiement intervient dans les 30 jours à compter de l’émission de la facture. La date d’échéance figure sur chaque facture. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé, sauf mention écrite contraire.

À compter du lendemain de l’échéance, les sommes non réglées produisent, sans rappel préalable, des pénalités calculées au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de 10 points de pourcentage : taux en vigueur au 1er janvier pour le premier semestre, ou au 1er juillet pour le second. L’indemnité forfaitaire de recouvrement est de 40 € par facture en retard. Des frais supplémentaires peuvent être demandés sur justificatifs lorsque les frais de recouvrement dépassent cette indemnité, sous réserve des dispositions légales applicables.

Une contestation doit préciser les postes concernés afin de permettre leur examen. Elle ne dispense pas du paiement des montants non contestés arrivés à échéance. Avant toute suspension pour impayé, Nolvos informe le client, explique ses conséquences et lui adresse une mise en demeure accordant un délai de régularisation de 15 jours, sous réserve des règles impératives applicables.

5. Déroulement de la mission

Le client désigne un interlocuteur capable de réunir les informations et de valider les choix. Il transmet les contenus, règles métier et accès convenus, ainsi que les droits nécessaires à leur utilisation. Nolvos signale les informations manquantes et les difficultés identifiées, propose les arbitrages utiles et tient le client informé de l’avancement.

Le calendrier tient compte des validations, des accès et des interventions de tiers expressément identifiés. Un retard de contribution ne crée pas un report indéfini : les parties examinent son effet sur le planning et conviennent d’une nouvelle date. Un changement de périmètre donne lieu à une estimation de son coût et de son délai, acceptée avant réalisation. La correction d’une non-conformité au périmètre commandé n’est pas facturée comme une nouvelle fonction.

6. Essais, réception et livraison

Les cas à tester et les critères de réception sont définis avec les livrables. Nolvos présente une version permettant ces vérifications et accompagne les essais prévus. Sauf calendrier particulier, le client dispose de 10 jours ouvrés à compter de la remise pour transmettre ses observations regroupées. Une anomalie est décrite avec les étapes permettant de la reproduire.

Nolvos corrige les écarts au périmètre convenu et organise leur vérification. Les nouvelles demandes sont distinguées des corrections. Une réserve mineure peut être consignée avec sa date de traitement ; un écart empêchant l’usage essentiel prévu doit être traité avant la réception correspondante. La réception est constatée par écrit ; le seul silence du client ne vaut pas acceptation de toutes les fonctions.

La livraison comprend les fichiers, accès, instructions et éléments de prise en main prévus au devis. Pour une reprise d’outil ou de site, le devis indique ce qui peut être conservé, ce qui doit être repris et les éventuelles migrations. La mise en ligne, la diffusion sur une boutique mobile ou le remplacement d’une version existante suivent le mode de validation convenu avec le client.

7. Agents IA, API et connecteurs MCP

La mission d’un agent est définie par les tâches confiées, ses sources, ses droits et les validations attendues. Les connexions API et les connecteurs MCP donnent accès uniquement aux outils et opérations retenus pour le projet. Les clés et comptes sont transmis par un canal adapté et leurs permissions sont limitées aux besoins de la mission.

Les essais portent sur les cas prévus, y compris les erreurs, informations manquantes et situations nécessitant un retour à l’équipe. La génération d’une réponse par un modèle ne prouve pas son exactitude. Le niveau d’autonomie, les contrôles et les opérations soumises à validation humaine sont établis avant la mise en service ; ils ne sont pas étendus sans accord.

Les services externes, leurs quotas et leurs conditions peuvent évoluer. Nolvos examine l’incidence d’un changement sur les connexions concernées et propose une adaptation. Toute intervention ou consommation supplémentaire est soumise aux règles de devis et de budget ci-dessus. Les prestations ne garantissent pas, à elles seules, une hausse déterminée du chiffre d’affaires, un classement dans les moteurs de recherche ou le remplacement d’un poste salarié.

Pour les cabinets, Nolvos fournit des outils numériques : les conclusions comptables, fiscales, juridiques ou d’audit et les validations relevant de professions réglementées restent attribuées aux professionnels compétents du client.

8. Maintenance, assistance et hébergement

La maintenance et l’hébergement sont inclus seulement lorsqu’ils figurent dans les documents contractuels. Ceux-ci identifient les outils couverts, la durée, les horaires et canaux d’assistance, les délais de prise en charge, les sauvegardes, les mises à jour et les éventuels engagements de disponibilité. Un délai de prise en charge n’est pas un délai de résolution garanti.

Les évolutions fonctionnelles sont estimées séparément, sauf enveloppe expressément incluse. En l’absence d’abonnement ou d’engagement de durée accepté, une prestation ne devient pas automatiquement un abonnement reconduit. Les conditions de renouvellement et de résiliation d’un suivi récurrent sont précisées avant sa souscription.

9. Confidentialité et données personnelles

Chaque partie protège les informations non publiques reçues pour la mission et en limite l’accès aux personnes qui en ont besoin. Cette obligation continue après la fin du projet tant que les informations restent confidentielles. Les informations devenues publiques sans violation, obtenues licitement d’une autre source ou dont la communication est imposée par la loi ne sont pas couvertes dans la même mesure.

Lorsque Nolvos traite des données personnelles pour le compte du client, les parties concluent, avant cet accès, une annexe conforme à l’article 28 du RGPD. Elle définit les données, les personnes concernées, les finalités, la durée, les instructions, les mesures de sécurité, les prestataires autorisés, les lieux de traitement, les transferts éventuels, l’assistance, les contrôles et le sort des données en fin de mission. Le devis général et la confidentialité du site ne remplacent pas cette annexe.

Les données du client ne sont pas réutilisées pour un entraînement de modèle ou pour une autre finalité sans instruction et cadre appropriés. Les fournisseurs d’IA et leurs paramètres de conservation doivent être identifiés pour chaque projet avant de leur transmettre ces données. Les fichiers de test sont limités au nécessaire et anonymisés ou fictifs lorsque cela permet de réaliser les essais.

10. Livrables et propriété intellectuelle

Le client conserve ses droits sur les contenus, données, marques et éléments qu’il fournit. Il vérifie qu’il dispose des autorisations nécessaires à leur utilisation. Les composants préexistants, bibliothèques, logiciels libres, modèles et services de tiers restent soumis à leurs licences respectives, signalées lorsqu’elles s’appliquent à la livraison.

Le devis identifie les développements spécifiques et précise les fichiers sources remis. Il indique la licence ou la cession de droits prévue et sa rémunération. Une cession doit préciser séparément les droits transférés, les utilisations, les supports, le territoire et la durée ; le simple paiement d’une facture ne transfère pas tous les droits sur n’importe quel composant.

À défaut de cession particulière, après paiement complet des livrables concernés, Nolvos accorde au client une licence non exclusive, mondiale, pour toute la durée de protection des droits, permettant de les utiliser pour l’activité et les services prévus au devis, de les reproduire, de les adapter, de les corriger et de les faire maintenir par un autre prestataire, sur les serveurs, ordinateurs, téléphones et tablettes nécessaires à ces usages. La licence porte sur les formats source et exécutable lorsqu’ils figurent dans la livraison. Cette licence couvre l’exploitation du site ou de l’application par ses utilisateurs ; elle n’autorise pas la revente séparée d’un composant préexistant de Nolvos. Le client reçoit les sources spécifiques annoncées dans le devis ; aucun accès ou fichier nécessaire expressément promis ne peut être retenu au titre d’une simple clause de maintenance.

L’utilisation du nom, du logo ou d’images du projet comme référence commerciale par Nolvos fait l’objet d’un accord préalable du client.

11. Conseil et formations

Le conseil précise les livrables attendus et les informations sur lesquelles il s’appuie. Pour une formation, les documents de la mission définissent les objectifs, le public, les prérequis, le programme, le format, les moyens, la durée, les dates, le suivi, l’évaluation, le prix et les modalités de règlement et de report.

Une action relevant de la formation professionnelle est encadrée par les documents spécifiques applicables. Un autofinancement individuel peut appeler un contrat et des règles distincts d’une convention achetée par l’employeur. Aucun financement public, agrément, certification Qualiopi ou éligibilité CPF n’est promis sans vérification expresse. La formation ne vaut pas délivrance d’une certification professionnelle sauf mention contractuelle justifiée.

12. Interruption et fin de mission

Les parties cherchent d’abord à résoudre par écrit une difficulté d’exécution. En cas de manquement important, la partie concernée reçoit une mise en demeure précisant le manquement et un délai de 15 jours pour y remédier lorsque cela est possible. Les règles légales permettant une suspension ou une résolution immédiate dans une situation particulière restent applicables.

En cas d’arrêt convenu, les travaux réellement réalisés et les frais externes non récupérables préalablement autorisés sont rapprochés des acomptes versés. Le solde éventuel est régularisé ; les avances correspondant à des prestations non exécutées et non dues sont restituées. Toute indemnité d’annulation particulière doit avoir été annoncée et acceptée, notamment pour une session de formation réservée.

La réversibilité porte sur les éléments prévus au contrat : données exportables, sources remises, accès, documentation et transfert vers le prestataire choisi. Un accompagnement supplémentaire est chiffré avant réalisation. Le sort des données et des sauvegardes suit l’annexe applicable ; les accès devenus inutiles sont retirés.

13. Responsabilité, force majeure et litiges

Chaque partie répond des manquements qui lui sont imputables selon le droit applicable. Les difficultés d’un service tiers ne libèrent pas automatiquement Nolvos de ses obligations de sélection, de configuration, d’information ou de correction convenues. Les responsabilités, la sécurité et les droits du client ne sont pas écartés par une exclusion générale liée à l’IA ou à Internet.

Une situation de force majeure est appréciée selon l’article 1218 du Code civil. La partie qui l’invoque informe l’autre de ses effets et des mesures possibles ; les conséquences sur l’exécution sont traitées selon la loi et les dispositions particulières acceptées.

Le contrat est régi par le droit français. Les réclamations peuvent être adressées à contact@nolvos.com avec la référence de la mission et les éléments utiles. Les parties cherchent une solution amiable avant une procédure, sans empêcher une mesure urgente ni interrompre artificiellement les délais de recours. À défaut d’accord, les juridictions compétentes sont déterminées selon les règles légales ; aucune compétence commerciale exclusive n’est imposée à un client qui n’y serait pas soumis.

Les protections impératives pouvant bénéficier à certains petits professionnels demeurent applicables. En particulier, un contrat conclu hors établissement, hors du champ de l’activité principale d’un professionnel employant au plus cinq salariés, peut relever de l’article L. 221-3 du Code de la consommation. Dans ce cas, les informations et documents de rétractation ainsi que les règles de démarrage et de paiement correspondantes sont fournis avant la commande. La qualification « professionnel » ne constitue pas une renonciation à ces droits.